MENTIONS LEGALES : 

Le site www.ladamebleue.com appartient à la société BOISSONS DELAME:

- SAS au capital social de 10 000 €

- immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887 751 675

- siège social : 3 place du Ratrait - 92150 SURESNES (France)

- téléphone : 0678822170

- mail : hello@ladamebleue.com

- TVA FR48 887751675

- Licence de vente à emporter délivrée le 4.12.2020

Le directeur de la publication est Maud DUDOIT, présidente de la société BOISSONS DELAME.

Le site www.ladamebleue.com est hébergé par WIX (Wix Wix.com Inc. , Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, Téléphone : +1 415-639-9034). 

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles en adressant un e-mail à hello@ladamebleue.com ou par courrier à BOISSONS DELAME au 3, place du Ratrait, 92150 SURESNES. Pour plus de détail, voir les CGV.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE A DES PARTICULIERS :

 

PRÉAMBULE

Le présent document régit les conditions générales d'utilisation du site internet www.ladamebleue.com ainsi que les Conditions Générales de Vente entre la société BOISSONS DELAME SAS immatriculée au RCS De Nanterre sous le numéro 887751675 située 3 Place du Ratrait 92150 Suresnes, (« Le Vendeur ») et toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels souhaitant utiliser le site ou effectuer un achat sur le site (« le Client »).
Avant toute utilisation du site, il est recommandé de lire les présentes Conditions Générale de Vente, notre politique en matière de cookies ainsi que notre politique de protection des données personnelles inclues dans ces Conditions.
L'utilisation du site ou la passation d'une commande sur celui-ci vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions ainsi que de la Politique de Protection des Données au moment de la commande.
BOISSONS DELAME se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les présentes Conditions sans préavis. Les Conditions applicables au client sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site ou de la passation de la commande sur le Site.

BOISSONS DELAME a pour objet de produire et commercialiser des vins de vignerons, notamment sous sa marque LA DAME BLEUE, tous issus de l’agriculture biologique et produits dans le respect de l’environnement et de l’Homme.

 

Article 1 – Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et le client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au 1er janvier 2020. Cette version annule et remplace les versions antérieures.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site marchand www.ladamebleue.com et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : boutique@ladamebleue.com.

Sauf indication contraire ou accord préalable avec le client, en cas de commande vers un territoire hors France métropolitaine, celui-ci fera son affaire des droits de douanes et d’importation ainsi que des taxes locales ou d’états tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes ou à leurs représentants.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

 

Article 4 – La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33678822170 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 17h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : boutique@ladamebleue.com.

 

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33678822170.
 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit au client une confirmation de commande par messagerie électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Les produits demeurent l’entière propriété de vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

 

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Sauf indication contraire, les prix des produits indiqués sur le site internet et sur tous les documents à destination du grand public sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais de traitement et d’expédition

Sauf indication contraire, toutes les commandes sont payables en euros.

Tout changement de fiscalité (évolution du taux de TVA applicable, création ou modification d’une taxe ou contribution, évolution des droits d’accises, etc.) sera automatiquement et sans préavis répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement suivant mis à sa disposition par le vendeur : carte bancaire, et email. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.

 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est variable en fonction de l’option et du transporteur à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande, selon les modalités suivantes : au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au client au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.

Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, qui devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur (par mail ou par téléphone) dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 3 Place du Ratrait 92150 Suresnes

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 13 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

– par téléphone au numéro suivant : +33678822170

– par courriel à l’adresse suivante : boutique@ladamebleue.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 3 Place du Ratrait 92150 Suresnes

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

Conformément à l’article 1643 du Code Civil, tous les produits livrés par le vendeur ne bénéficient pas d'une garantie couvrant les vices cachés, provenant notamment d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation et consommation, notamment s’ils sont affectés d’un « goût de bouchon », ce que le client reconnait et accepte expressément.

Tous les produits proposés à la commande par le vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le produit est livré, notamment sur les éléments de mention légales d’étiquetage.

Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. Notamment le client reconnaît que le produit contient ou peut contenir de l’alcool, et que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies du consommateur, notamment celles liées aux sulfites.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant à nouveau leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de remplacement selon conditions de commande et le plus rapidement possible, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.ladamebleue.com reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site dans les mentions légales.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : http://www.mediateurfevad.fr/ . Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis de BOISSONS DELAME le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénoms ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; commande

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité, la livraison et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Article 26 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : management@ethicdrinks.fr.

•              le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

•              le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

•              le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

•              le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

•              le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

•              le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Boissons Delame SAS

3 Place du Ratrait 92150 Suresnes

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandé le :  ………………

Prénom et nom du consommateur : ……….

Adresse du consommateur : ……….

Date : ……………….

Signature du consommateur

version 7.12.2020